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Action sociale

Actu - Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs - Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/11/2017 )



Actu - Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs - Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice
Extraits: " La protection juridique des majeurs concernait, en 2005, 700 000 personnes. En 2016, elles étaient 725 000. L’objectif premier de la loi de 2007, tendant à contenir la croissance du nombre de mesures, a donc été atteint malgré l’accélération du vieillissement de la population dans cet intervalle. Force est toutefois de constater que le nombre de mesures prononcées n’a pas diminué, contrairement à ce qui était attendu. (…)

Des efforts sont encore nécessaires et il est impératif de mener une réflexion d’ampleur avec l’ensemble des acteurs concernés, dont je vous présenterai les contours.
I - Des actions concrètes ont été engagées
- Le premier axe a été celui du renforcement de la primauté familiale
- Le second axe a été valoriser l’expression anticipée de la volonté
II - Les pistes d’amélioration
- Il est nécessaire de repenser le contrôle de la mesure
- Aborder les dispositifs qui permettront de mieux garantir l’autonomie de la volonté des personnes protégées…


Ministère de la Justice - 2017-11-08


 











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