Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le contingent de logements de l’Etat, dit contingent préfectoral, est l’outil principal de relogement des publics dits prioritaires : ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable (Dalo), ou dans le cadre des accords collectifs intercommunaux.
Aujourd’hui la loi prévoit la possibilité de déléguer ce contingent aux communes au moyen d’une convention passée par le préfet.
Suite aux annonces du comité interministériel du lundi 26 octobre, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande que le projet de loi "Egalité et citoyenneté" mette un terme à ces délégations et que l’Etat récupère la gestion pleine et entière de ses logements. La vocation du contingent de logements de l’Etat pour le relogement des publics prioritaires doit être affirmée et mise en œuvre de manière égalitaire sur le territoire national.
Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées - 2015-10-26
Dans la même rubrique
-
JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : publication du premier décret sur le prêt collectif à adhésion simplifiée
-
Actu - Diagnostic de performance énergétique (DPE) et bâti traditionnel et patrimonial : le ministère publie un guide à destination des professionnels
-
JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)
-
Actu - 15 fiches pratiques pour adapter les logements collectifs aux vagues de chaleur
Déconnexion
