Actu. / Le HCLPD demande la fin des délégations de contingent de logements de l’Etat aux communes

Le contingent de logements de l’Etat, dit contingent préfectoral, est l’outil principal de relogement des publics dits prioritaires : ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable (Dalo), ou dans le cadre des accords collectifs intercommunaux.

Aujourd’hui la loi prévoit la possibilité de déléguer ce contingent aux communes au moyen d’une convention passée par le préfet.

Suite aux annonces du comité interministériel du lundi 26 octobre, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande que le projet de loi "Egalité et citoyenneté" mette un terme à ces délégations et que l’Etat récupère la gestion pleine et entière de ses logements. La vocation du contingent de logements de l’Etat pour le relogement des publics prioritaires doit être affirmée et mise en œuvre de manière égalitaire sur le territoire national.

Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées - 2015-10-26

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