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Finances - Fiscalité

Actu - Objectifs, contrats et mécanisme de correction : les petites villes sont-elles concernées ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/10/2017 )



Actu - Objectifs, contrats et mécanisme de correction : les petites villes sont-elles concernées ?
L’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (et subsidiairement, l’article 7) est ambigu et de nombreuses petites villes se demandent si l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement s’applique à elles et quelles seraient les conséquences en cas d’écart de réalisation. L’avancée des débats donne un éclairage. 

Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, un objectif d’évolution des dépenses publiques locales (ODEDEL) est fixé, en volume et à périmètre constant, à l’article 7. D’une part, cet ODEDEL s’applique à l’ensemble des administrations publiques locales, d’autre part, il concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Enfin, et surtout, il est indicatif et non prescriptif…

APVF - 2017-10-25

Récapitulatif des trajectoires de maîtrise des finances locales
APVF - 2017-10-25


 











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