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Actu - Réforme du logement : le projet de loi "logement" se précise

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/09/2017 )



Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard trace les grandes orientations du projet de loi "logement" qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 13 ou le 20 septembre prochain.


Actu - Réforme du logement : le projet de loi "logement" se précise
Le mardi 5 septembre, l’APVF, représentée par son président Olivier Dussopt et son premier vice-président délégué Pierre Jarlier, a été reçue par le Ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et le Secrétaire d’Etat Julien Denormandie au sujet du futur projet de loi "logement".

Les grandes orientations du texte sont désormais connues. Un de ses objectifs sera la lutte contre les recours abusifs à l’égard des permis de construire, ainsi que la simplification des procédures qui passerait notamment par le développement de la dématérialisation des permis.

Le Gouvernement prévoit également de modifier, dans les zones tendues, la fiscalité sur la vente de foncier, jugée insuffisamment incitative pour la "libération des terrains par les propriétaires privés". Concernant la vente du foncier public, le ministère envisage d’adapter les prix en fonction des projets développés.

En revanche, conformément aux attentes de l’APVF, il n’est pas prévu de modifier les objectifs chiffrés de la loi SRU. 

APVF - 2017-09-07

 











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