// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Régions

Actu - Régions - Création de la collectivité unique de Corse en 2018

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/10/2017 )


Afin d’organiser au mieux cette réforme d’envergure, il a été rappelé lors de l’entretien que ce soutien fort de l’Etat s’était traduit cette année par l’adoption de trois ordonnances (institutionnelle, électorale et financière) en avance sur les délais fixés par la loi d’habilitation.


Actu - Régions - Création de la collectivité unique de Corse en 2018
Face aux inquiétudes exprimées par la délégation des élus relatives aux ressources financières de la future collectivité, Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault ont tenu à rappeler que des mesures sont déjà prévues en faveur de la collectivité de Corse, qui percevra en 2018 des dotations de fonctionnement équivalentes à celles qu’auraient perçues les trois collectivités en l’absence de fusion. La collectivité bénéficiera par ailleurs de la forte dynamique de la TVA au titre des ressources nouvellement affectées à l’ensemble des régions à compter de 2018.

S’agissant des mécanismes de péréquation, les ministres ont indiqué aux élus corses que leurs préoccupations étaient entendues par le Gouvernement. Le débat relatif au projet de loi de finances 2018 permettra d’accompagner la création de la nouvelle collectivité, tout en rappelant que le maintien d’indicateurs relatifs à des collectivités n’ayant plus d’existence ne pouvait être envisagé de manière pérenne au regard du principe d’égalité.

Par ailleurs, la collectivité territoriale unique de Corse sera naturellement éligible au fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit à des emprunts toxiques dans le cadre de la réouverture de ce fonds, décidée par le gouvernement pour les collectivités issues de fusion…


Ministère de l'Intérieur - 2017-10-02


 







Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles


Dès réception du bon de commande, vous avez accès pendant un an à la totalité des services
sans suppléments
- quel que soit le nombre d'utilisateurs



1/ ID.CiTé.com
- Inscriptions individuelles gérées par les utilisateurs qui s'inscrivent directement sur le site 
- Accès aux bulletins du jour, archives, moteur de recherche...
- Personnalisation de votre veille




2/ ID.Veille
Accessible directement sans identifiants (adresses IP)



3/ CiTés-RH.com
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Ce site est notamment dédié 
aux responsables RH des collectivités territoriales
- mais également à toute personne concernée notamment par les infos RH




4/ ID.CiTé.fr
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Accès aux informations des institutions de votre département