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C.M - Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/08/2017 )


Extrait de compte-rendu"…Le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 qui encadre les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.


C.M - Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier
L’ordonnance prévoit que l’établissement de crédit doit dans ce cadre consentir à l’emprunteur un avantage individualisé en contrepartie d’une telle clause. Il doit également lui fournir une information claire, notamment sur la durée de cette condition de domiciliation et sur la nature de l’avantage individualisé accordé en contrepartie.

L’établissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. (…)

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018…


Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-08-30











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