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Finances - Fiscalité

Doc - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Rapport 2017 du Gouvernement

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/11/2017 )



Doc - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Rapport 2017 du Gouvernement
La mise en place de ce fonds de solidarité entre collectivités locales participe de l’instauration d’un système complet de dispositifs nationaux de péréquation visant à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées et ce pour chacune des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions). 

Ce mouvement sans précédent de développement de la péréquation que l’on qualifie d’horizontale, résulte de trois facteurs. En premier lieu, la volonté du Gouvernement et du Parlement d’approfondir l’effort en faveur de la réduction des inégalités territoriales, principe à valeur constitutionnelle, alors que celles-ci demeurent importantes en particulier pour le secteur communal. En effet, 48% des territoires détiennent 90% du potentiel fiscal agrégé. En second lieu, la mise en place de mécanismes de redistribution des ressources fiscales permet d’accompagner la réforme de la fiscalité directe locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, pour les reverser aux collectivités moins favorisées. Enfin, la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale permet de poursuivre la réduction des inégalités pesant sur la péréquation traditionnelle qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, malgré les contraintes budgétaires actuelles. 

Le présent rapport vise, après un rappel des modalités de fonctionnement du FPIC, à faire le bilan de la répartition 2017, notamment en évaluant les effets péréquateurs du dispositif et son impact sur les ensembles intercommunaux contributeurs avec l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale en 2017 et enfin à présenter les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2018.


Collectivités locales.Gouv - Octobre 2017


 











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