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Affaires juridiques

Doc - Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/09/2017 )


Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, la CADA a émis 5 214 avis et 273 conseils, soit quantitativement la seconde année la plus dense de son histoire. Alors que le délai de traitement des saisines s’établit, pour cette année, à 69 jours - soit au-delà du délai d’un mois fixé par les textes, la commission enregistre une stabilisation à la hausse de son activité qui devrait se poursuivre en 2017.


Doc - Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
En outre, l’année 2016 présente pour la commission une continuité dans la répartition des saisines par secteur : 
- 16 % dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, 
- 12,2 % dans celui de l’économie, l’industrie et l’agriculture, 
- 4,7 % dans celui de l’enseignement, la culture et les loisirs, 
- 7 % dans celui de l’environnement, le développement durable et les transports, 
- 10,2 % dans celui des finances publiques et la fiscalité, 
- 8,8 % dans celui de la justice, l’ordre public et la sécurité, 
- 1,2 % dans les modalités d’accès-réutilisation des informations publiques, 
- 19,8 % dans celui du travail et l’emploi, 
- 13,3 % dans celui de l’urbanisme et l’aménagement du territoire 
- 6,4 % dans celui de la vie publique.

A noter : Le rapport présente deux sujets dont la portée normative et la fréquence a justifié l’étude particulière : 
- le secret en matière industrielle et commerciale, dans un contexte d’intégration croissante des acteurs privés dans les politiques publiques, notamment dans le cadre des passations de marchés publics, 
- les conditions d’accès et de réutilisations des listes électorales, l’année préélectorale ayant permis à la commission de préciser sa doctrine en la matière .

DAJ - La lettre n° 236 - 2017-09-21











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