En outre, l’année 2016 présente pour la commission une continuité dans la répartition des saisines par secteur :
- 16 % dans le domaine des affaires sanitaires et sociales,
- 12,2 % dans celui de l’économie, l’industrie et l’agriculture,
- 4,7 % dans celui de l’enseignement, la culture et les loisirs,
- 7 % dans celui de l’environnement, le développement durable et les transports,
- 10,2 % dans celui des finances publiques et la fiscalité,
- 8,8 % dans celui de la justice, l’ordre public et la sécurité,
- 1,2 % dans les modalités d’accès-réutilisation des informations publiques,
- 19,8 % dans celui du travail et l’emploi,
- 13,3 % dans celui de l’urbanisme et l’aménagement du territoire
- 6,4 % dans celui de la vie publique.
A noter : Le rapport présente deux sujets dont la portée normative et la fréquence a justifié l’étude particulière :
- le secret en matière industrielle et commerciale, dans un contexte d’intégration croissante des acteurs privés dans les politiques publiques, notamment dans le cadre des passations de marchés publics,
- les conditions d’accès et de réutilisations des listes électorales, l’année préélectorale ayant permis à la commission de préciser sa doctrine en la matière .
DAJ - La lettre n° 236 - 2017-09-21
- 16 % dans le domaine des affaires sanitaires et sociales,
- 12,2 % dans celui de l’économie, l’industrie et l’agriculture,
- 4,7 % dans celui de l’enseignement, la culture et les loisirs,
- 7 % dans celui de l’environnement, le développement durable et les transports,
- 10,2 % dans celui des finances publiques et la fiscalité,
- 8,8 % dans celui de la justice, l’ordre public et la sécurité,
- 1,2 % dans les modalités d’accès-réutilisation des informations publiques,
- 19,8 % dans celui du travail et l’emploi,
- 13,3 % dans celui de l’urbanisme et l’aménagement du territoire
- 6,4 % dans celui de la vie publique.
A noter : Le rapport présente deux sujets dont la portée normative et la fréquence a justifié l’étude particulière :
- le secret en matière industrielle et commerciale, dans un contexte d’intégration croissante des acteurs privés dans les politiques publiques, notamment dans le cadre des passations de marchés publics,
- les conditions d’accès et de réutilisations des listes électorales, l’année préélectorale ayant permis à la commission de préciser sa doctrine en la matière .
DAJ - La lettre n° 236 - 2017-09-21
Dans la même rubrique
-
Juris - Manque de fiabilité de l’expertise réalisée à la demande de l’assureur : une expertise contradictoire peut éclairer les parties sur l’origine et l’imputabilité des désordres causés
-
Juris - Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire
-
Juris - Fermeture d’un camping : le préfet a agi au nom de la commune, de sorte que seule la responsabilité de cette dernière peut être recherchée à raison de l'édiction dudit arrêté
-
Doc - Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance : nouvelles données enrichies disponibles sur data.drees
-
Actu - Collectivités territoriales face à la crise assurantielle : des coûts en hausse et des solutions à trouver