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Départements

JORF - Départements - Produit des impôts diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/08/2017 )


Arrêté du 28 juillet 2017 pris pour l'application, en 2017, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


>> Le produit des impôts revenant, en 2017, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR: INTB1709943A







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