JORF - Fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.

Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

>> L'article 2 du décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région, dont la dénomination devient "chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie", est fixé à Blagnac.

JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR: ECOI1726868D

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