JORF - Fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté

Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté

>> L'article 2 du décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région est fixé à Dijon.

JORF n°0248 du 22 octobre 2017 - NOR: ECOI1727483D

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