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Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
>> Ce décret fixe les dates auxquelles les communes de Mayotte doivent respecter les obligations d'équipement d'un système d'assainissement ainsi que de soumission des eaux entrant dans un système d'assainissement à un traitement qui permette, en cas de rejet, de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices.
Publics concernés : communes de Mayotte, SIEAM (Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), service de l'Etat chargés de la police de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR: TREL1609736D
>> Ce décret fixe les dates auxquelles les communes de Mayotte doivent respecter les obligations d'équipement d'un système d'assainissement ainsi que de soumission des eaux entrant dans un système d'assainissement à un traitement qui permette, en cas de rejet, de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices.
Publics concernés : communes de Mayotte, SIEAM (Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), service de l'Etat chargés de la police de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR: TREL1609736D
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