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Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Transport public de personnes - Documents de contrôle qui doivent accompagner tout véhicule

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/09/2017 )


Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes


JORF - Transport public de personnes - Documents de contrôle qui doivent accompagner tout véhicule
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes. 
>> Cet arrêté pris pour l'application de l'article R. 3411-12 du code des transports prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes. 

Il est ajouté au 1er-2 de l'article 1er l'alinéa suivant : "VI. - Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique."

JORF n°0225 du 26 septembre 2017 - NOR: TRAT1722455A  


 











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