L'établissement équipé de moyens techniques permettant le pilotage entièrement informatisé en temps réel et partiellement mécanisé de la manutention des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés présente, alors même que l'activité qui y est exercée n'est pas une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, eu égard à l'importance de ces moyens techniques et au rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par la société de son activité au sein de l'établissement ;
Par suite, l'administration a pu légalement estimer que l'établissement présente un caractère industriel et devait être soumis, pour la détermination de la valeur locative, aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00418 - 2016-03-29
Par suite, l'administration a pu légalement estimer que l'établissement présente un caractère industriel et devait être soumis, pour la détermination de la valeur locative, aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00418 - 2016-03-29
Dans la même rubrique
-
JORF - Taux de l’usure pratiqués au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024 et ceux applicables à compter du 1er avril 2024
-
RM - Redistribution et répartition des amendes de police
-
Actu - Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
-
JORF - Facturation électronique - Conditions d’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires - Report au 1er septembre 2026
-
RM - Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités