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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Concession d'aménagement conclue entre une CU et une société - Le contentieux entre cette société et une autre société participant au programme ne relève pas de la compétence du juge administratif

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/11/2017 )



Juris - Concession d'aménagement conclue entre une CU et une société - Le contentieux entre cette société et une autre société participant au programme ne relève pas de la compétence du juge administratif
La concession d'aménagement d'une ZAC, conclue entre la communauté urbaine et la société B. , doit notamment permettre la construction de 40 000 à 44 000 m2 de bureaux et de locaux d'activité ou de commerce et d'une " cité internationale " intégrant de l'hébergement et des services, ainsi que la réalisation d'un programme d'habitat d'au moins 500 logements ; En vertu des stipulations de l'article 2 d) de cette convention, le concessionnaire a pour mission de réaliser les équipements d'infrastructures destinés à être remis, non seulement à la communauté urbaine, mais également " aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales et foncières ainsi qu'aux concessionnaires de service public " ; Elle a aussi pour mission, au titre de l'article 2 g) de cette concession, " de céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la collectivité " ; Enfin, selon l'article 16 de la concession, relatif au financement des opérations, le concessionnaire perçoit les produits des cessions, concessions d'usage et des locations des terrains et immeubles bâtis ; 

La concession d'aménagement, qui prévoit la construction d'immeubles à usage privé destinés à la vente ou à la location au profit de la société B. concessionnaire, n'a pas comme seul objet de faire réaliser des ouvrages destinés à être remis à la communauté urbaine dès leur achèvement ou leur réception ; 

Dès lors, la société B. ne peut être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la communauté urbaine, y compris lorsqu'elle conclut des marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'équipements destinés à être remis à la personne publique dès leur achèvement ; 
Par suite, le contentieux relatif à l'exécution et à la résiliation du marché de travaux conclu entre la société B. et la société L. , qui sont deux personnes morales de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif ; 

Dès lors que ce contrat a été conclu entre deux personnes privées, est sans incidence sur l'incompétence de la juridiction administrative la circonstance que la société B. soit investie de prérogatives de puissance publique, qu'elle soit un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, que le marché se réfère au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qu'il comporte des clauses exorbitantes ou qu'il ait pour objet l'exécution de travaux publics ;
 
Il résulte de tout ce qui précède que la société  L. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître…

Conseil d'État N° 404481 - 2017-10-25

 











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