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Urbanisme et aménagement

Juris - Contestation de l’utilité publique d’un projet - Le juge administratif a obligation de contrôler la nécessité du recours à l'expropriation

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/11/2017 )



Juris - Contestation de l’utilité publique d’un projet - Le juge administratif a obligation de contrôler la nécessité du recours à l'expropriation
Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'appui de leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2013, les consorts C...soutenaient notamment, au soutien de la contestation de l'utilité publique du projet litigieux, que la commune disposait de suffisamment de terrains pour réaliser des places de stationnement dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation. 

Ils décrivaient précisément certaines parcelles dont ils produisaient les plans et indiquaient leur superficie, deux d'entre elles, respectivement de 1 142 et 1052 m2, se situant à proximité immédiate de leur terrain. Or, la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. 

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

Conseil d'État N° 394998 - 2017-11-09


 











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