L’article L. 226-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a confié au conseil départemental la politique publique de protection maternelle et infantile et, plus spécifiquement, celle des mineurs en danger.
Le président du conseil départemental a notamment obligation, en application de l’article L. 226-3 de ce code, de mettre en place une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant les enfants mineurs en danger. Les services (services sociaux, éducation nationale, hôpitaux…) qui concourent à mettre en œuvre la politique publique de protection de l’enfant ont l’obligation de transmettre à cette cellule toute information de cette nature…
Blog Landot Avocats / ÉRIC LANDOT - 2017-09-04
Le président du conseil départemental a notamment obligation, en application de l’article L. 226-3 de ce code, de mettre en place une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant les enfants mineurs en danger. Les services (services sociaux, éducation nationale, hôpitaux…) qui concourent à mettre en œuvre la politique publique de protection de l’enfant ont l’obligation de transmettre à cette cellule toute information de cette nature…
Blog Landot Avocats / ÉRIC LANDOT - 2017-09-04
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement