Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion. Il en résulte que le principe de la " trêve hivernale " ne pouvait, en tout état de cause, trouver application dans le cadre de l'examen par le juge des référés de la demande dont il était saisi, laquelle concernait le prononcé d'une mesure d'expulsion.
Dès lors, M. A...ne pouvait utilement invoquer ce principe pour contester la mesure demandée au juge des référés par le CROUS de Lyon. Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge des référés, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point.
Conseil d'État N° 407031 - 2017-09-22
Dès lors, M. A...ne pouvait utilement invoquer ce principe pour contester la mesure demandée au juge des référés par le CROUS de Lyon. Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge des référés, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point.
Conseil d'État N° 407031 - 2017-09-22
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