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Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Expulsion d'un logement en période dite de "trêve hivernale" ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/09/2017 )


Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré.


Juris - Expulsion d'un logement en période dite de "trêve hivernale" ?
Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion. Il en résulte que le principe de la " trêve hivernale " ne pouvait, en tout état de cause, trouver application dans le cadre de l'examen par le juge des référés de la demande dont il était saisi, laquelle concernait le prononcé d'une mesure d'expulsion. 

Dès lors, M. A...ne pouvait utilement invoquer ce principe pour contester la mesure demandée au juge des référés par le CROUS de Lyon. Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge des référés, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point.

Conseil d'État N° 407031 - 2017-09-22


 











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