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Sécurité locale - Police municipale

Juris - Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle - Pouvoirs de la police municipale

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/09/2017 )


Le propriétaire de trois parcelles classées en zone naturelle a installé sur l'une d'elles des mobil homes et des caravanes ; Les policiers municipaux ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant que ces installations étaient reliées au réseau d'alimentation d'eau par de simples tuyaux d'arrosage, que les câbles électriques couraient à même le sol et que l'évacuation des eaux usées se faisaient par le sol ; M. X... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire, implanté des résidences mobiles de loisir en dehors des emplacements réservés et enfreint le plan local d'urbanisme (…)


Juris - Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle - Pouvoirs de la police municipale
>> Les policiers ont pu pénétrer sur le terrain librement ouvert aux locataires de M. X... comme à tout visiteur sans avoir l'autorisation du propriétaire et que le fait qu'ultérieurement les policiers aient réclamé l'autorisation de M. X... n'implique pas pour autant qu'elle était nécessaire ;
Les constatations ayant été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l'urbanisme qui ont rapporté ce qu'ils ont personnellement constaté, il n'est pas exigé que les procès-verbaux soient revêtus du visa du maire ;

Dès lors que n'est pas soumis à la signature d'un officier de police judiciaire un procès-verbal, dressé par un policier municipal assermenté, qui, en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale a la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ce qui l'autorisait, tant en vertu de ce texte que de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, après avoir constaté les infractions à ce code, à transmettre la procédure au procureur de la République, sans passer par l'intermédiaire du maire, la cour d'appel a justifié sa décision…


Cour de cassation N° de pourvoi: 16-85282 - 2017-05-30


 











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