// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Résiliation pour faute d’un marché public - Absence d’indemnisation

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/10/2017 )



Juris - Résiliation pour faute d’un marché public - Absence d’indemnisation
Il appartient au juge de rechercher si la résiliation litigieuse est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour la société A; 

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ;

>> La résiliation prononcée au motif que l'entreprise ne respectait pas ses engagements contractuels et les observations qui lui étaient adressées n'est ni abusive ni, eu égard à la gravité des manquements sus-évoqués, disproportionnée ; Cette résiliation ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation ; Sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, la société A n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande

CAA de NANTES N° 16NT02050 - 2017-10-06


 











Les derniers articles les plus lus