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Finances - Fiscalité

Parl - PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/11/2017 )



Parl - PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Dossier législatif - Passage en commission  Lors de sa réunion du mercredi 22 novembre 2017, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2018.
Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission des lois a adopté un amendement tendant à créer une commission départementale des investissements locaux, composée d’élus locaux et de parlementaires, et chargée de définir les principes d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La commission serait systématiquement saisie pour avis des projets excédant 100 000 euros. Dans un souci de transparence, la liste des opérations subventionnées et les avis de la commission devraient être publiés sur le site internet de la préfecture.
Les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" seront examinés par le Sénat en séance publique le mercredi 29 novembre 2017.
Sénat - Commission - 2017-11-22

La commission de la culture du Sénat lance une mission d'information sur les conséquences de la baisse des contrats aidés
Tout en donnant un avis favorable à leur adoption, elle s’est inquiétée des conséquences néfastes de la suppression de la réserve parlementaire sur l’équilibre financier des associations.
Comme l’a souligné Catherine MORIN-DESAILLY (Union Centriste - Seine-Maritime), Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, "l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale le 2 novembre dernier abondant de 25 millions d’euros le Fonds pour le développement de la vie associative constitue un geste fort mais reste très en deçà du montant des subventions dont avaient bénéficié les associations par le biais de la réserve parlementaire en 2017".
Compte tenu de l’émotion suscitée par la forte baisse du nombre de contrats aidés décidée par le Gouvernement, la commission a confié une mission d’information sur l’impact de la réduction des contrats aidés sur le secteur associatif à Alain DUFAUT, (Les Républicains - Vaucluse) et Jacques-Bernard MAGNER (Socialiste et républicain - Puy de Dôme).
Sénat - Commission - 2017-11-22


Réforme des APL : la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat réservent leur vote
Sur l’article 52 relatif à la réforme des aides personnalisées au logement (APL), les deux rapporteurs sont en attente des résultats du travail de concertation et de recherche de compromis actuellement en cours pour proposer une solution soutenable pour le secteur du logement social sur cet article.
Cette décision a été prise après que les rapporteurs ont présenté leurs principales observations sur l’évolution des crédits budgétaires et exposé plus précisément les enjeux de l’article 52 du projet de loi qui prévoit notamment la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité dans le parc de logement social. Ils ont mis en évidence les raisons pour lesquelles cet article ne pouvait être adopté en l’état et présenté les principales pistes de travail actuellement expertisées.
Ils ont expliqué que l’équilibre permettant à la fois de parvenir à une réduction de la dépense de l’État au titre des aides personnelles au logement et à une solution qui ne risquerait pas de déstabiliser le secteur du logement social n’était, à ce stade, pas atteint.
Enfin, ils ont annoncé qu’ils déposeraient un amendement sur la première partie de la loi de finances tendant à prévoir le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 % applicable pour la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur du logement social. Cette mesure, calibrée pour obtenir un rendement d’environ 600 millions d’euros, a vocation à constituer l’une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52 tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Sénat - Commission - 2017-11-22


 











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