// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/11/2017 )



Parl - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Texte adopté en navette  >  Mardi 21 novembre 2017, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par scrutin public.
Principales modifications en première lecture
Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :
Amiante - compléter les règles relatives au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l’amiante (art add après l’art 32 bis). 

Boissons - approuver le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir  la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson (art 13 bis).

Déserts médicaux - créer une incitation en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite (art add après art 9).

Dispositifs médicaux à domicile - supprimer le plafonnement du nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Cela aurait pour conséquence, dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations (art 41).

Pouvoir d’achat (hausse de la CSG)
- exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (art 7) ;
- supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité. Cette suppression pourra être compensée par une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont la sécurité sociale est destinataire (art 7) ;
- rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles ; le projet de loi remplaçait le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel (art 7) ;
- prévoir une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs ( art 7) ;
- supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des Français établis hors de France (art add après art 7).

Prestations familiales - supprimer l'article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (suppr art 26).

Régime social des indépendants

Tabac
 - ajuster la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale ( art 12).

Télémédecine et expérimentations
-  ouvrir les expérimentations aux modes d'exercice coordonné de professionnels de santé sur le territoire (art 35) ;
- permettre,  à titre expérimental, une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge (art 35) ;
- garantir le respect de la réglementation en matière de téléradiologie (art add après art 36).

Véhicules de société - octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (art 13).

Vieillesse - fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2 et de soutenir les départements (art 50 bis).
Mercredi 22 novembre 2017 à 11h30, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 se réunit.

----------------------------
11 vaccins obligatoires : Adoption de l’extension de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les jeunes enfants 

Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2017-11-21


 











Les derniers articles les plus lus