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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Coopération intercommunale

R.M - Compétence scolaire lors de fusions d'EPCI

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/10/2017 )



R.M - Compétence scolaire lors de fusions d'EPCI
Les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité se distinguent selon que la compétence est facultative ou optionnelle.

Dans le cas de compétence facultative, une nouvelle communauté de communes dispose d'un délai de deux ans pour conserver ou restituer la compétence. En revanche, pour les compétences optionnelles - il s'agit des bâtiments pour les compétences scolaires - le délai n'est que d'un an. Si elle décide de conserver la compétence optionnelle, la communauté de communes doit ensuite décider de l'intérêt communautaire de la compétence dans les deux ans qui suivent la date de son arrêt de fusion. Jusqu'à la prise de délibération actant l'intérêt communautaire, et dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, un exercice territorialisé temporaire de la compétence "bâtiments scolaires" peut être admis. Au-delà de ce délai, la définition de l'intérêt communautaire permet à la nouvelle communauté de déterminer les composantes de cette compétence qui seront exercées à son niveau.

En outre, jusqu'à la définition de cet intérêt communautaire, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, l'intérêt communautaire défini au sein de chacun des anciens EPCI ayant fusionné, est maintenu.
Si la nouvelle communauté restitue la compétence en matière de bâtiments scolaires à ses communes membres, mais que tout ou partie de ces communes ne souhaite pas exercer cette compétence en propre, elles peuvent confier cette compétence à un service commun créé par voie de convention avec l'EPCI dont elles sont membres. Il est alors souhaitable que la création du service commun soit menée rapidement.

La compétence scolaire peut être conservée dans son ensemble, à l'échelle du périmètre antérieur, sans avoir recours à la création d'un syndicat.

Sénat - Question orale - 2017-10-24


 











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