Il a également la possibilité d'achever la procédure sur le périmètre initialement envisagé. Il adoptera dans ce cas un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement son territoire. L'EPCI dispose aussi de la faculté de fusionner plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de PLU intercommunal engagées précédemment à la fusion.
Enfin, il peut mettre fin à la procédure en cours. Dans ce cas, le nouvel EPCI à fiscalité propre pourra décider du lancement d'un PLU intercommunal, ou au plus tard, cinq ans après sa création à l'occasion de la révision du PLU de l'une de ses communes, si l'EPCI est issu de la fusion d'une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre non compétentes.
Assemblée Nationale - 2017-04-11 - R.M. N°99883
Enfin, il peut mettre fin à la procédure en cours. Dans ce cas, le nouvel EPCI à fiscalité propre pourra décider du lancement d'un PLU intercommunal, ou au plus tard, cinq ans après sa création à l'occasion de la révision du PLU de l'une de ses communes, si l'EPCI est issu de la fusion d'une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre non compétentes.
Assemblée Nationale - 2017-04-11 - R.M. N°99883
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