​Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies. 

Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n'ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article 3-3 prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels.

Le Gouvernement a annoncé sa volonté d'élargir les cas de recours aux contrats dans la fonction publique, tout en améliorant les conditions d'emploi des agents contractuels. De nouvelles réponses seront ainsi apportées dans le projet de loi relatif à la transformation publique, examiné au Parlement dans les prochains mois, afin d'assurer la continuité du service public, au plus près des territoires.

Sénat - R.M. N° 07054  - 2019-02-14