Commission - Travaux - Les propositions tendent pour l’essentiel à :
- donner aux communes les moyens d’exercice de leurs compétences, en prévoyant notamment de consolider l’autonomie financière des collectivités territoriales grâce à une définition plus rigoureuse de leurs ressources propres dans la loi organique et à l’inscription dans la Constitution du principe "qui décide paie" ;
- alléger le poids des normes sur les communes, en amplifiant l’effort de simplification déjà entrepris, en renforçant le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (consécration de ce rôle dans une loi organique, jonction de ses avis en annexe aux études d’impact, y compris sur des amendements gouvernementaux prévoyant des mesures nouvelles…) et en confortant le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national ;
- renouer avec l’esprit initial de la coopération intercommunale, notamment en associant mieux les communes et leurs élus au fonctionnement de l’intercommunalité, en faisant prévaloir les principes de subsidiarité et d’adaptation au terrain pour la définition et l’exercice des compétences intercommunales, et en supprimant l’obligation pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre ("commune‑communauté") ;
- consolider le statut de l’élu, en mettant en œuvre les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatives au régime indemnitaire des élus, à leur régime social, à leur formation et à leur reconversion, à leur responsabilité pénale et à la prévention des conflits d’intérêts.
Elles ont reçu ou recevront une traduction législative dans plusieurs propositions de loi sénatoriales :
- la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, adoptée par le Sénat le 3 février 2015 ;
- la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, adoptée par le Sénat le 5 avril 2018, et qui abroge l’article 54 de la loi "MAPTAM" ;
- la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée par le Sénat le 13 juin 2018;
- la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires que le Sénat examinera début décembre 2018.
Sénat - 2018-11-07
Revitalisation de l'échelon communal
Sénat - Commission des lois
- donner aux communes les moyens d’exercice de leurs compétences, en prévoyant notamment de consolider l’autonomie financière des collectivités territoriales grâce à une définition plus rigoureuse de leurs ressources propres dans la loi organique et à l’inscription dans la Constitution du principe "qui décide paie" ;
- alléger le poids des normes sur les communes, en amplifiant l’effort de simplification déjà entrepris, en renforçant le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (consécration de ce rôle dans une loi organique, jonction de ses avis en annexe aux études d’impact, y compris sur des amendements gouvernementaux prévoyant des mesures nouvelles…) et en confortant le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national ;
- renouer avec l’esprit initial de la coopération intercommunale, notamment en associant mieux les communes et leurs élus au fonctionnement de l’intercommunalité, en faisant prévaloir les principes de subsidiarité et d’adaptation au terrain pour la définition et l’exercice des compétences intercommunales, et en supprimant l’obligation pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre ("commune‑communauté") ;
- consolider le statut de l’élu, en mettant en œuvre les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatives au régime indemnitaire des élus, à leur régime social, à leur formation et à leur reconversion, à leur responsabilité pénale et à la prévention des conflits d’intérêts.
Elles ont reçu ou recevront une traduction législative dans plusieurs propositions de loi sénatoriales :
- la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, adoptée par le Sénat le 3 février 2015 ;
- la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, adoptée par le Sénat le 5 avril 2018, et qui abroge l’article 54 de la loi "MAPTAM" ;
- la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée par le Sénat le 13 juin 2018;
- la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires que le Sénat examinera début décembre 2018.
Sénat - 2018-11-07
Revitalisation de l'échelon communal
Sénat - Commission des lois