Le Gouvernement met en place la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes. Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire…
Ministère de la Justice - 2014-09-30
Ministère de la Justice - 2014-09-30