Le tribunal de première instance de l’Union européenne annule, pour toute une gamme d’ustensiles (rasoirs, coupe-ongles, coupe-papiers etc.), la marque Laguiole déposée par une personne ne détenant pas les savoir-faire si spécifiques de la commune aveyronnaise (12).
En France, avec la loi Consommation du 17 mars 2014, les collectivités territoriales sont désormais alertées par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. Un décret est prévu dans les prochaines semaines pour une entrée en application dès le début de l’année 2015…
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2014-10-24
http://www.economie.gouv.fr/savoir-faire-laguiole-reconnus-par-justice-europeenne