ACTU/ Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (commission des lois du Sénat)

Article ID.CiTé du 20/10/2014

Sénat - Rapport n° 33 - 2014-10-15
http://www.senat.fr/rap/l14-033/l14-033.html
Sénat - Dossier législatif - 2014-10-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-793.html
>> Voir détail à la rubrique "Parlement/Proposition de loi"