Le ministère chargé du logement a choisi début 2013 d’enclencher une réforme du classement des communes en "zones" A/B1/B2/C pour accompagner la mise en place du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif.
La réforme, initialement envisagée pour le 1er janvier 2014 a été reportée. L’arrêté du 1er août 2014 corrigé par l’arrêté du 30 septembre 2014 modifie le classement des communes dans un sens différent, en valorisant le reclassement "à la hausse" des communes afin de faciliter la construction de logements.
L’application de ce zonage se fait de manière différenciée :
- au 1er octobre 2014 pour le prêt à taux zéro et le dispositif "Duflot" d’aide à l’investissement locatif (rebaptisé pour l’occasion "dispositif d’investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers"). Les opérations dont le permis de construire aura été déposé avant le 1er octobre 2014, ne seront pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.
- au 1er janvier 2015 pour l’accession sociale sécurisée des organismes d’Hlm, l’accession avec taux réduit de TVA en zone Anru, le logement intermédiaire ancienne et nouvelle formule, les aides de l’Agence nationale de l’habitat ainsi que le "Borloo ancien".
- au 1er février 2015 pour les logements PSLA agréés à compter de cette date.
Fédération des HLM - 2014-10-14
http://www.hlm.coop/spip.php?article1345