Selon un avis du conseil d’État, les collectivités concernées par la sortie des tarifs réglementes de vente du gaz au 1er janvier 2015 pourront bénéficier de l’offre transitoire prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour une durée maximale de 6 mois, le temps de souscrire un nouveau contrat en offre de marché.
Le Conseil d’État constate que, à défaut de disposition spécifique au sein de l’article 25 excluant les personnes publiques, ce mécanisme de sauvegarde s’appliquera également à ces entités.
Il considère toutefois que certaines conditions devront être réunies pour respecter les règles de la commande publique…
MEDDE - 2014-10-31