Depuis le 1er Juillet 2014, le taux directeur de la BCE est passé à 0.15 % (0.25 % auparavant, ce depuis le 01/01/14).
Pour rappel, ce taux sert dans le calcul des intérêts moratoires qui courent au delà du délai global de paiement de 30 jours :
- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- Il est accompagné d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Collectivités Locales.gouv - 2014-10-21