La collecte des données est effective depuis le 1er janvier 2014. Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-09-16
Guide du recensement économique de l’achat public
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- Le guide