Suite au référé de la Cour des Comptes sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) du 20 octobre 2014, Carole Delga rappelle que le Gouvernement a pris la dimension des dysfonctionnements existants et a prévu de réformer le FISAC. Cela a été fait dans la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014. Un décret viendra en finaliser prochainement les modalités d’application.
Dès 2015, le FISAC passe d’une logique de guichet à un dispositif d’appel à projets national. Il respectera des critères de sélection équitables et transparents reposant notamment sur les priorités fixées par le Gouvernement, telles que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou la sécurité des commerces.
Secrétaire d'Etat Commerce et Artisanat - 2014-10-24
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