Il y a plus de cinq ans, la Fondation Abbé Pierre lançait une plateforme téléphonique "Allô Prévention Expulsion" (0810 001 505) destinée à conseiller les ménages menacés d’expulsion. Depuis, ce sont plus de 8 600 ménages qui y ont eu recours. Les observations de l’équipe qui anime cette plateforme, les remontées du secteur associatif et les chiffres officiels soulignent tous une aggravation de la situation :
- De plus en plus de familles monoparentales et de personnes seules composent le numéro "Allô Prévention Expulsion".
- L’expulsion est d’autant plus dramatique que trouver un logement à l’issue de la procédure est de plus en plus complexe, tant les secteurs de l’hébergement et du logement social sont engorgés.
- Le nombre de procédures d’expulsions engagées, d’après les chiffres du ministère de la Justice, est en pleine accélération :
--> + 7,7 % d’assignations au tribunal entre 2009 et 2013, dont + 2,9 % au cours de la dernière période connue atteignant le chiffre de 161 776 assignations en 2013.
--> 125 923 décisions prononçant l’expulsion, à savoir + 12,2 % entre 2009 et 2013.
- En 10 ans (période 2001 - 2011), le nombre d’expulsions effectives menées avec le concours de la force publique a doublé.
De nombreuses familles risquent l’expulsion ou sont expulsées alors qu’elles devraient être "protégées" au titre du Droit au logement opposable (Dalo), depuis la circulaire d’octobre 2012. Certaines préfectures organisent donc elles-mêmes des exceptions aux circulaires ministérielles, comme si, pour les plus démunis, le droit était à géométrie variable…
Fondation Abbé Pierre - 2014-10-28
Etat d'urgence pour les sans-abri à l'entrée de l'hiver
La FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), qui fédère près de 900 associations adhérentes sur le champ de l'aide aux personnes en situation de précarité, lance une nouvelle alerte devant la situation explosive que s’apprêtent à vivre les personnes sans-abri cet hiver.
Les informations que lui communiquent les associations de solidarité sont inquiétantes, avec des centaines d’hommes, de femmes, voire d’enfants qui dorment à la rue à Paris et dans d’autres villes de France.
Depuis plusieurs années déjà, la FNARS demande la fin effective de la gestion au thermomètre de l’hébergement afin de trouver des solutions pérennes toute l’année pour les personnes sans-abri.
Sortir de la gestion saisonnière implique de mettre fin au recours systématique à l’hébergement d’urgence comme solution à la précarité. Or, cette année encore, les pouvoirs publics optent pour des solutions temporaires et inadaptées avec l’ouverture de gymnases et des recours massifs à l’hôtel en période de froid. Ces mesures seront suivies, comme chaque année, de remises à la rue massives des personnes dès le printemps…
FNARS - 2014-10-30
RAPPEL - Locataires : pas d’expulsion à partir du 1er novembre 2014
Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de "trêve hivernale" à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars.
Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :
- s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
- si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.
S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
Service Public - 2014-10-30
http://www.service-public.fr/actualites/003371.html
RAPPEL - Logement : ce qui change avec la loi Alur
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location:
- Frais d’agence immobilière
- Dépôt de garantie
- Charges récupérables
- Litiges locatifs
- Travaux en cours de bail
- Congé du locataire
- Congé du bailleur
- Trêve hivernale et expulsion
Service Public - 2014-10-30
http://www.service-public.fr/actualites/003027.html