Alors que la loi "ALUR" du 24 mars 2014 avait précisé que les plans d'occupation des sols devaient devenir caducs au plus tard le 31 décembre 2015, la future loi d'avenir pour l'agriculture devrait modifier cette mesure: la portée de l'article 135 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové serait sur le point, six mois plus tard, d'être annulée.
En effet, aux termes de cet article 135, les plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme sont censés devenir caducs…
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2014-11-03