// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

AModalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers

Rédigé par ID CiTé le 08/03/2019



AModalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers
>> Cet arrêté définit les modalités d'un contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines par une tierce partie indépendante, durant les travaux, afin de vérifier le respect de la réglementation et notamment les règles de sécurité liées à la profondeur des câbles et à la présence de grillage avertisseur. Il définit le modèle des attestations de conformité délivrée par les auditeurs, et modifie le modèle d'attestation prévu par l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité.
Publics concernés : gestionnaires de câbles privés souterrains, producteurs ou consommateurs d'électricité, situés sur le domaine public ou accessibles à des tiers. 
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication, sous réserve des exceptions définies à l'article 5 de l'arrêté. 
JORF n°0057 du 8 mars 2019 - NOR: TRER1831185A


Contrôle technique des câbles souterrains dont la tension est supérieure à 50 kV. 
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
>> Cet arrêté accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. L'organisme technique indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau, mis en place par l'arrêté du 14 janvier 2013, procèdera à des contrôles sur place durant les travaux, sur échantillons, ou s'assurera de l'existence d'un processus de contrôle de la réalisation des travaux.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d'électricité exploitant des ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kV. 
JORF n°0057 du 8 mars 2019 - NOR: TRER1831186A










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...