Abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Décret n° 2019-980 du 24 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

>> Ce décret abroge le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.

Publics concernés : propriétaires des immeubles sis dans le périmètre des communes entourant l'emprise qui devait accueillir le futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest et société Aéroports du Grand Ouest, concessionnaire de l'aérodrome.

JORF n°0223 du 25 septembre 2019 - NOR: TREA1910062D

Dans la même rubrique

Abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Actu - Bio, jeunes agriculteurs, filières en perte de souveraineté …Annie Genevard redéploie 257 millions d’euros

Doc - Retour d’expérience sur un territoire inondé : le Cerema réalise un diagnostic de vulnérabilité à l’échelle communale et sur un EHPAD

Parl. - Réchauffement climatique : une adaptation insuffisante des territoires (Rapport)

Parl. - Autoroute A69 : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire

Doc - Prévisualisation cartographique sur data.gouv.fr

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

JORF - Santé - Accès aux soins et territorialisation des politiques de santé- Prise en compte prioritaire des besoins de santé du territoire ainsi que des départs ou prévisions de départs des médecins locaux

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage

JORF - France services - Approbation du référentiel

Juris - Un recours Tarn-et-Garonne… ça se dépose dans un délai de 2 mois ou, en cas de mesures de publicité insuffisantes, dans un délai indicatif d’un an… MAIS AVEC UN GROS BÉMOL

JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an