Le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l'amendement qui avait supprimé l'article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques et obtenu le rétablissement de cet article.
Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation électronique, les projets relevant d'une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d'évaluation environnementale
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A noter également: Les députés confirment la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur "à tout moment"
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation électronique, les projets relevant d'une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d'évaluation environnementale
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A noter également: Les députés confirment la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur "à tout moment"
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