Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi renforçant l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.
Parmi les mesures adoptées
- 60 millions d'euros (au lieu de 12 millions d'euros par an )seront mobilisés chaque année pour lutter contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- "contrat jeune majeur" - Pour préciser les contours de cette obligation et mieux s'adapter aux besoins, le gouvernement et la rapporteure ont fait voter une réécriture de l'article en instaurant des "contrats d'accès à l'autonomie", accessibles à ces jeunes "s'ils en font la demande" et sous condition. Cela ne fait pas disparaître pour autant du champ de la loi les "contrat jeunes majeurs".
Pour prétendre au "contrat d'accès à l'autonomie", le jeune doit avoir été pris en charge par les services de l'ASE "pendant au moins 18 mois cumulés dans les 24 mois précédant l'atteinte de (sa) majorité", un critère qui a fait bondir les élus de gauche. Ce critère exclut notamment des mineurs placés tardivement ou les mineurs non accompagnés étrangers
- Les ex-enfants placés ont une "priorité d'accès" dans l'attribution d'un logement social ainsi qu'aux logements étudiants
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-05-07
Parmi les mesures adoptées
- 60 millions d'euros (au lieu de 12 millions d'euros par an )seront mobilisés chaque année pour lutter contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- "contrat jeune majeur" - Pour préciser les contours de cette obligation et mieux s'adapter aux besoins, le gouvernement et la rapporteure ont fait voter une réécriture de l'article en instaurant des "contrats d'accès à l'autonomie", accessibles à ces jeunes "s'ils en font la demande" et sous condition. Cela ne fait pas disparaître pour autant du champ de la loi les "contrat jeunes majeurs".
Pour prétendre au "contrat d'accès à l'autonomie", le jeune doit avoir été pris en charge par les services de l'ASE "pendant au moins 18 mois cumulés dans les 24 mois précédant l'atteinte de (sa) majorité", un critère qui a fait bondir les élus de gauche. Ce critère exclut notamment des mineurs placés tardivement ou les mineurs non accompagnés étrangers
- Les ex-enfants placés ont une "priorité d'accès" dans l'attribution d'un logement social ainsi qu'aux logements étudiants
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-05-07