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Funéraire - Cimetière et concessions

Accompagnement financier des communes pour leurs dépositoires

Rédigé par ID CiTé le 30/03/2020



Accompagnement financier des communes pour leurs dépositoires
Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil débute alors dans la limite du délai légal d'inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès.

En outre, la règlementation détermine de façon limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire n'est alors plus de six jours, mais de six mois (durée maximale et non renouvelable).
Les structures existantes - à la condition qu'elles demeurent bien dans l'enceinte du cimetière communal - peuvent toujours être utilisées à cette fin. Elles correspondent juridiquement aux "caveaux provisoires" dont les modalités de gestion et d'utilisation sont détaillées dans le règlement du cimetière communal.

S'agissant d'équipements facultatifs du cimetière, leur nombre, dimensions, ou emplacement au sein du cimetière ne font l'objet d'aucune restriction par la règlementation et la commune qui souhaite se doter de caveaux provisoires supplémentaires est libre de procéder aux travaux d'aménagement nécessaires afin de satisfaire à toutes les demandes qui lui sont adressées.

Concernant le financement des travaux nécessaires à l'aménagement de caveaux provisoires au sein du cimetière, il peut être accompagné au titre du soutien à l'investissement mis en place par l'État. À cet égard, il convient de souligner que les dotations de soutien à l'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont maintenues à un niveau très élevé depuis 2016.

En 2019, le montant total des autorisations d'engagement a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à 570 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local. Les mêmes montants sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.

Ces concours permettent d'aider les communes et groupements ruraux à porter des projets d'équipement, dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. Les bilans d'utilisation de la DETR en 2018 montrent ainsi que plusieurs opérations dans le domaine funéraire ont bénéficié d'un financement de l'État.


Assemblée Nationale - R.M. N° 23902 - 2020-01-14







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