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La ratification du Ceta est votée par 266 voix contre 213 (4 abstentions dont 52 dans les rangs de la majorité).
L'"Accord économique et commercial global" (AECG) - en anglais Ceta - avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017. Il doit être ratifié par les 38 assemblées nationales et régionales d'Europe, d'où son passage par l'Assemblée, puis au Sénat à une date qui reste à définir. Treize Etats dont l'Espagne et le Royaume-Uni l'ont déjà ratifié.
Parmi les dispositions de ce texte
- suppression des droits de douanes sur 98% des produits échangés entre les deux zones.
-ouverture en cinq ans de contingents de 70.000 tonnes de viande porcine et 46.000 tonnes de viande bovine d'origine canadienne
"liste négative" de services publics non libéralisés, en dehors desquels tout pourra donc être soumis à la concurrence
- reconnaissance de 143 indications géographiques protégées (IGP), dont beaucoup de produits français.
Assemblée nationale - PL adopté après engagement de la procédure accélérée - 2019-07-23
L'"Accord économique et commercial global" (AECG) - en anglais Ceta - avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017. Il doit être ratifié par les 38 assemblées nationales et régionales d'Europe, d'où son passage par l'Assemblée, puis au Sénat à une date qui reste à définir. Treize Etats dont l'Espagne et le Royaume-Uni l'ont déjà ratifié.
Parmi les dispositions de ce texte
- suppression des droits de douanes sur 98% des produits échangés entre les deux zones.
-ouverture en cinq ans de contingents de 70.000 tonnes de viande porcine et 46.000 tonnes de viande bovine d'origine canadienne
"liste négative" de services publics non libéralisés, en dehors desquels tout pourra donc être soumis à la concurrence
- reconnaissance de 143 indications géographiques protégées (IGP), dont beaucoup de produits français.
Assemblée nationale - PL adopté après engagement de la procédure accélérée - 2019-07-23
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