Texte adopté définitivement - Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi, par 308 voix pour et 8 contre.
Le Sénat a en effet adopté "conforme", la proposition de loi telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, parmi lesquelles :
- une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites (article 1er) ;
- une obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;
- l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations (article 4) ;
- le doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression (article 6).
Dossier législatif de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-557.html
Le dossier législatif de la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-680.html
Le Sénat a en effet adopté "conforme", la proposition de loi telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, parmi lesquelles :
- une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites (article 1er) ;
- une obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;
- l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations (article 4) ;
- le doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression (article 6).
Dossier législatif de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-557.html
Le dossier législatif de la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-680.html