Ces clients professionnels s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an.
Le gestionnaire de réseau a maintenu leur alimentation en gaz pendant trois mois au delà du 30 juin, fin de la période transitoire, à un prix les incitant à choisir une offre de marché.
Sur les 10 000 clients concernés auxquels la CRE a écrit le 20 mai pour les alerter sur les conséquences de cette situation et leur préciser la marche à suivre, 1 226 clients n’ont pas encore fait cette démarche.
Parmi eux : 343 syndics d’immeubles, 37 bailleurs sociaux, 331 clients soumis aux règles des marchés publics.
Toutefois pour ces derniers, s’ils justifient à l’issue de cette période avoir engagé les procédures pour obtenir une offre de marché, leur alimentation en gaz ne sera pas interrompue.
CRE - 2015-09-09
Toutes les informations sont sur le site
http://www.tarifsreglementes-cre.fr
Le gestionnaire de réseau a maintenu leur alimentation en gaz pendant trois mois au delà du 30 juin, fin de la période transitoire, à un prix les incitant à choisir une offre de marché.
Sur les 10 000 clients concernés auxquels la CRE a écrit le 20 mai pour les alerter sur les conséquences de cette situation et leur préciser la marche à suivre, 1 226 clients n’ont pas encore fait cette démarche.
Parmi eux : 343 syndics d’immeubles, 37 bailleurs sociaux, 331 clients soumis aux règles des marchés publics.
Toutefois pour ces derniers, s’ils justifient à l’issue de cette période avoir engagé les procédures pour obtenir une offre de marché, leur alimentation en gaz ne sera pas interrompue.
CRE - 2015-09-09
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