Extraits: " 1,7 millions de ménages sont en attente d'un logement social, 3,5 millions sont encore mal logés, et 1 ménage sur 5 consacre 40% de ses revenus au paiement de son loyer !
1/ Loi SRU - "… Les décotes octroyées dans le cadre de la cession du foncier public sont autant de ressources complémentaires. Mais nos difficultés se heurtent encore trop souvent à des obstacles de nature politique. Malgré nos efforts communs, les bailleurs sociaux ont souffert de trop nombreux blocages de projets, en raison de l’égoïsme de certaines communes et ce n’est pas acceptable.
C’est pourquoi nous travaillons avec Thierry Repentin, délégué interministériel à la Mixité sociale, à la fois sur la cession du foncier public, qui doit s’accélérer dans les prochains mois, mais aussi àl’émergence des projets retardés ou bloqués.
Cette démarche pourra conduire à des mesures coercitives si le refus de construire persiste. Nous les évoquerons lors du Comité interministériel à l’Egalité et la Citoyenneté….
Il faut rester ferme, vigilant sur l’application de la loi SRU, et comme vous le savez, nous la renforcerons dans le cadre du projet de loi en cours d’élaboration. Il nous faut convaincre, et si besoin contraindre, les maires récalcitrants à produire ou à financer des logements sociaux dans les secteurs où la demande est forte, le foncier disponible, mais où l’absence de volonté politique fait obstacle à votre mission.
Sans attendre, par une circulaire de mai dernier, j’ai demandé aux préfets de reprendre la main là où c’était nécessaire. En faisant usage de leurs droits de préemption, de reprise des permis de construire, de mobilisation du contingent communal, ou même en renforçant l’arrêté de carence déjà pris.
Les Préfets, et notamment le Préfet cette région, Languedoc-Roussillon, sont pleinement opérationnels. Thierry Repentin leur apporte un soutien appuyé et présentera ces avancées dans les prochains jours…"
2/ Moyens financiers adaptés - "… A quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de Finances, je tiens à vous donner ma position qui repose sur trois principes :
1. D’abord je reste fondamentalement attachée aux aides à la pierre qui sont indispensables, non seulement aux équilibres financiers des opérations, mais également à la bonne dynamique de la production.
2. Ensuite je souhaite que l’Etat continue de participer à leur financement car il faut l'assumer : la puissance publique y a toute sa légitimité. A l'heure où certains dénonceraient la présence de l'Etat dans la régulation de ce marché, je tiens à réaffirmer qu’il a un rôle à jouer et qu’il doit garder toute sa place sur la question du logement, et tout particulièrement sur le sujet du logement social.
Son intervention permet de fédérer à ses côtés les collectivités locales, que je tiens à saluer pour leur engagement, et notamment celles qui jouent un rôle déterminant en tant que délégataire des aides à la pierre.
3. Enfin, et dernier principe, l’argent du logement social doit rester au logement social. Je souhaite sécuriser ce principe car il s’agit de l’argent des bailleurs sociaux, et donc celui des locataires du parc social.
Votre modèle s’est toujours basé sur la péréquation entre patrimoine amorti et production, par conséquent sur la solidarité entre les locataires actuels et futurs. La création d’un fonds national des aides à la pierre qui permettra l’abrogation définitive du fonds de péréquation de la CGLLS, est donc le meilleur système.
Ce n’est pas un désengagement de l’Etat, bien au contraire ! Je veux redire ici que des aides budgétaires seront maintenues. Ce fonds sera un espace de codécision pour définir la programmation des aides à la pierre, c'est-à-dire leur montant, par territoire et par produit.
Pour être plus précise :
• Par sa gouvernance partagée entre les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et l’Etat, il permettra de décider de manière collective de la bonne affectation des aides à la pierre au niveau territorial, et de leur bon niveau pour répondre aux besoins là où ils se trouvent ;
• Ce fonds sera sécurisé : tout euro présent dans ce fonds sera intégralement consacré au financement du logement social, et ne pourra avoir d’autres finalités. Ainsi il apportera aux collectivités territoriales et aux bailleurs plus de visibilité et de stabilité dans la programmation ;
• Enfin, ce fonds aura l’obligation de valider une équation financière vertueuse : pas d’engagements supérieurs aux crédits de paiement disponibles, donc pas de génération de dettes sur les bailleurs sociaux…"
3/ Action Logement - "… Aujourd’hui Action Logement a initié une profonde réorganisation de son réseau pour mieux répondre aux besoins de logement des salariés, et vous savez à quel point le lien entre le logement et l’emploi est fort. Je soutiens ces efforts de modernisation, et l’Etat vous accompagnera dans votre transformation dès lors que les principes d’équité d’accès à la ressource entre les différentes familles de bailleurs sera strictement respectée. Mon Ministère travaillera avec vous en associant l’USH dans les mois à venir pour définir la meilleure voie et atteindre l’organisation que vous proposez…"
4/ PTZ - "… Son ouverture à l’ancien dans les communes de la zone C répond également à la nécessité de trouver des solutions pour chaque territoire, en donnant à ce dispositif une meilleure visibilité et davantage de simplicité pour le rendre plus efficace.
L’expérimentation du taux fixe du PSLA initiée l’année dernière se poursuit, et j’ai constaté dans le cadre de mon Tour de France de la Construction, notamment ici dans cette région, que la location-accession suscite un intérêt grandissant de la part des acteurs.
Par ailleurs, je vous annonce que je soutiendrai le maintien des APL accession dans le cadre du projet de loi de Finances, parce qu’elles aussi constituent un levier essentiel pour le développement de l’accession sociale à la propriété.D’autres pistes restent à creuser dans l’articulation du PTZ et du PSLA, ou encore d’autres formes innovantes d’accession sociale à la propriété proposés dans le projet stratégique des ESH. …"
5/ "… La "VEFA" inversée, assouplie cet été dans le cadre de la loi Croissance et Activités, vous donnera désormais les moyens d’être davantage présents sur les opportunités foncières, et libèrera un espace de négociation avec les propriétaires fonciers…"
6/ Parcours résidentiel des habitants - "… Pour le 2e trimestre consécutif, les chiffres de commercialisation des logements collectifs et de maisons individuelles remontent, avec des taux de croissance de l’ordre de 20%.
Cette augmentation des ventes commence à se traduire sur les permis de construire qui sont en hausse ces derniers mois, tout comme les mises en chantier.
Pour autant, les prix de vente sont contenus, ce qui démontre que nos mesures étaient bien ciblées puisqu’elles n’ont pas d’effet inflationniste ou artificiel…"
7/ Politiques sociales et accès au logement - "… La demande en ligne est opérationnelle depuis le début de cette année, et sera suivie par la dématérialisation des pièces justificatives d’ici le début de 2016.
Un nouveau site dédié à la demande de logement social permet à chaque demandeur de s’informer précisément sur les chiffres d’attribution de logements et des bailleurs présents sur les territoires…"
Cette dynamique ouvre la voie à d’autres pistes d’améliorations en matière d’attribution et de gestion des loyers.
8/ Projet de loi présenté cet hiver en Conseil des Ministres. "…Outre le volet SRU, nous prévoyons de réformer les politiques d’attribution et de loyer, pour plus de cohérence mais aussi plus de souplesse par rapport au système actuel.
Mon ambition est d’assurer une plus grande mixité dans le parc social, à l’échelle des territoires et des immeubles. Les politiques d’attribution actuelles sont trop compartimentées entre les acteurs et ne se situent pas à la bonne échelle. Elles peuvent conduire à reproduire des inégalités puisque chaque réservataire raisonne en fonction de ses priorités, et non par rapport à une cohérence territoriale d’ensemble.
Je souhaite désormais que les attributions de logements sociaux obéissent à des stratégies intercommunales définies, au niveau de chaque EPCI, par les élus, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations.
Ce mécanisme, couplé à une politique intercommunale basée sur des critères communs entre les différents réservataires, seront les garants d’un système moderne, plus juste, plus équitable entre les territoires, plus transparent vis-à-vis du demandeur. Les attributions devront se baser sur une vision objective de la composition sociale des immeubles sociaux.
Attribuer des logements à des ménages modestes dans des secteurs favorisés nécessitera la création d’une offre à bas loyer dans le parc existant. En effet si le niveau des loyers sociaux reste trop élevé pour ces ménages, des baisses de loyer à un niveau adapté seront nécessaires. Des objectifs d’attribution de ménages modestes dans les secteurs favorisés seront donc définis au niveau de chaque territoire, et s’imposeront à chaque bailleur social
Afin de garantir une recette locative globale constante et pour ne pas déstabiliser les équilibres financiers des bailleurs sociaux, la loi vous permettra de déroger dans une certaine limite aux plafonds de loyer des conventions dans d’autres secteurs.
>> Ce dispositif sera prévu à la relocation seulement. Il n’est pas question de créer un loyer variant en fonction des revenus pour des locataires en place. Il s’agit de créer une offre de loyers bas, adaptés à des ménages à faibles revenus, lors de la relocation, y compris en diminuant les loyers pratiqués.
La loi devra s’adapter à la bonne échelle, car les tensions sur la demande de logement social peuvent varier d’un territoire à l’autre. Ne compliquons pas les processus là où les problèmes ne se posent pas, ayons recours aux expérimentations pour prendre en compte les différences. La loi sera donc équilibrée : elle conduira à vous fixer des objectifs d’attribution, définis avec les collectivités territoriales qui seront responsabilisées au niveau intercommunal, tout en vous donnant plus de latitude dans la fixation des loyers…"
9/ Qualité de service du parc social - "…Elle participe à maintenir, à l’échelle d’un immeuble, et même d’un quartier, le lien social fragilisé par la crise économique et la tentation du repli sur soi. (…)
Je me réjouis de la naissance du Label Habitat Qualité de service, ainsi que du dispositif d’appui solidaire que votre Mouvement met en place…"
10/ Accueil des réfugiés - …" Il pourra être nécessaire de mobiliser près de 20 000 places supplémentaires dans des logements sociaux vacants au cours des deux prochaines années, dont la moitié en hébergement.(…) Nous sommes amenés à travailler ensemble pour identifier dans chaque région, grâce aux associations régionales et sous l’égide des préfets, les logements disponibles.
Par ailleurs, l’ensemble des familles qui accéderont au parc social - qu’elles aient immédiatement le statut de locataire ou qu’elles soient hébergées - bénéficieront d’un accompagnement social pris en charge par une association spécialisée…"
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-22