L’Arafer aura pour mission de s’assurer que l’ouverture de nouvelles liaisons de moins de 100 km par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services de transport public conventionné : TER, trains d’équilibre du territoire, autres lignes routières.
Pour les lignes concernées, la loi prévoit en effet la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT : Etat, région ou département) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné…
ARAFER - 2015-09-21
Pour les lignes concernées, la loi prévoit en effet la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT : Etat, région ou département) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné…
ARAFER - 2015-09-21