Les sociétés publiques de tiers-financement pourront désormais avancer le montant des travaux aux particuliers qui s’engagent dans la rénovation énergétique de leur logement. Cette mesure résulte d’un décret du 25 novembre 2015, en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il permet de préciser les conditions d’exercice des activités de crédit par ces sociétés.
Le nouveau cadre juridique solide et efficace, institué par le décret du 25 novembre 2015, vise à :
- faciliter la rénovation énergétique des logements ;
- faire baisser les factures d’énergie des ménages ;
- créer les emplois de la croissance verte dans le bâtiment.
- Réduire la consommation d’énergies dans le bâtiment
Les sociétés de tiers financement facilitent la décision de travaux, notamment dans les copropriétés.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-27
Obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables auxsociétés de tiers-financement. (Mis en ligne par ID Veille le 26/11/2015)
JORF n°0274 du 26 novembre 2015 - texte n° 23 - NOR: FCPT1521889A