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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

Actu. / Accès à l'eau pour tous

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/02/2015 )



A l’occasion des travaux parlementaires relatifs à la transition énergétique, la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (qui regroupe des entreprises de toutes tailles : Nantaise des eaux, Lyonnaise des eaux, Saur, Sefo, Sogedo et Veolia) souhaite rappeler les éléments suivants qui fondent la ligne de conduite de ses adhérents :
- Les entreprises de l’eau considèrent comme indispensable de garantir aux plus démunis l’accès à l’eau et la continuité de l’alimentation en eau potable,
- Il appartient au législateur d’en définir les moyens (aides ou structures tarifaires adaptées) et le périmètre des personnes que la loi entend aider au regard du droit à l’eau,
- Les entreprises de l’eau s’engagent volontairement chaque année à aider les plus démunis en lien avec les Fonds de Solidarité Logement….Elles développent, de plus,  de nouvelles solutions mises à disposition des collectivités pour aller au-delà de ce que la règlementation impose aux services d’eau…
En ce qui concerne le régime des coupures d’eau en France, la loi Brottes, qui n’entendait pas le modifier, a créé une insécurité juridique quant au périmètre des personnes protégées des coupures d’eau…
Fédération professionnelle des entreprises de l’eau - 2015-02-13











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