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Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/03/2022 )



Actu - Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique (article L.62-2  du code électoral).

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents (
article D.56-1  du code électoral).

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Communiqué complet
 











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