Dans le cadre de la loi relative à l'Economie, sociale et solidaire du 31 juillet 2014, un décret précise le seuil au-delà duquel l’adoption d’un schéma d’achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable, l'un des axes de la loi. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2015.
Ce décret qui a été publié le 31 janvier 2015, fixe à 100 millions d’euros hors taxes le seuil au-delà duquel les acheteurs publics ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.
Ce montant permet de soumettre à cette nouvelle obligation la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, seraient concernées près de 160 collectivités publiques locales.
En-deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Les petits acheteurs publics seront donc, pour leur part, incités à mettre en place des achats responsables à travers un accompagnement et la mise à disposition d'outils appropriés (guides, documents techniques...)…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-02-05
Ce décret qui a été publié le 31 janvier 2015, fixe à 100 millions d’euros hors taxes le seuil au-delà duquel les acheteurs publics ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.
Ce montant permet de soumettre à cette nouvelle obligation la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, seraient concernées près de 160 collectivités publiques locales.
En-deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Les petits acheteurs publics seront donc, pour leur part, incités à mettre en place des achats responsables à travers un accompagnement et la mise à disposition d'outils appropriés (guides, documents techniques...)…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-02-05